Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/05/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Évaluation
1. La présente décision fait l'objet d'une évaluation au sein du Conseil au minimum deux ans et au maximum cinq ans après son entrée en vigueur.
2. Aux fins de l'évaluation, le point de contact national de chaque État membre expéditeur archive pendant au moins cinq ans une copie de chaque formulaire de transmission d'échantillon établi.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.