(2) La possibilité de transmettre légalement des échantillons de produits réglementés saisis entre les autorités des États membres à des fins de détection des infractions pénales ainsi que d'enquête et de poursuites en la matière ou d'analyse médico-légale renforcerait l'efficacité de la lutte contre la production et le trafic illicite de drogues.
Décision 2001/419/JAI · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/419/JAI
RattachementDécision 2001/419/JAI
Versionacte d'origine du 28/05/2001 (CELEX 32001D0419)
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