Décision 2001/419/JAI · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/419/JAI
RattachementDécision 2001/419/JAI
Versionacte d'origine du 28/05/2001 (CELEX 32001D0419)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2001/419/JAIEUR-Lex →

(3) Actuellement, il n'existe pas de règles juridiques contraignantes régissant la transmission d'échantillons de produits stupéfiants réglementés saisis entre les autorités des États membres. Il convient, par conséquent, de mettre en place au niveau de l'Union européenne un système permettant la transmission légale de tels échantillons. Ce système devrait s'appliquer à toutes les formes de transmission d'échantillons de produits réglementés saisis entre les États membres. La transmission devrait être fondée sur un accord entre l'État membre expéditeur et l'État membre destinataire.

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