Décision 2001/419/JAI · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/419/JAI
RattachementDécision 2001/419/JAI
Versionacte d'origine du 28/05/2001 (CELEX 32001D0419)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2001/419/JAIEUR-Lex →

(4) La transmission devrait avoir lieu d'une manière qui est suffisamment sûre et qui garantit qu'il ne peut être fait un usage abusif des échantillons transportés, DÉCIDE:

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