Décision 2001/428/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/428/CE
RattachementDécision 2001/428/CE
Versionacte d'origine du 22/05/2001 (CELEX 32001D0428)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2001/428/CEEUR-Lex →

(2) L'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 permet la prise d'une mesure de distillation de crise en cas de perturbation exceptionnelle du marché vitivinicole due à d'importants excédents et/ou à des problèmes de qualité.

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