(6) Il existe donc des circonstances exceptionnelles permettant de considérer une aide, à titre dérogatoire et dans la mesure strictement nécessaire au redressement de la situation de déséquilibre constatée, comme compatible avec le marché commun, dans les conditions prévues par la présente décision, étant notamment entendu qu'il convient, dans ces conditions, d'assurer aux producteurs accédant à la distillation de crise un revenu équivalent à celui que leur aurait procuré la distillation facultative à laquelle ils n'ont pas eu accès et d'autoriser l'octroi d'une aide nationale extraordinaire aux producteurs de vin portugais, limitée à la différence de prix entre les deux types de distillation, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/428/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/428/CE
RattachementDécision 2001/428/CE
Versionacte d'origine du 22/05/2001 (CELEX 32001D0428)
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