ENGAGEMENTS
Industri Kapital NV, en son nom et au nom du groupe de sociétés qu'elle contrôle en dernier ressort (ci-après dénommés collectivement "Industri Kapital"), contracte par la présente les engagements suivants (ci-après dénommés "les engagements") auprès de la Commission européenne, en vue d'obtenir de celle-ci qu'elle autorise l'opération notifiée, à savoir l'offre publique d'acquisition des actions de Dyno ASA lancée par Industri Kapital (par l'intermédiaire de Nordkem AS) (ci-après dénommée "la concentration").
Engagement de vendre l'usine de formaldéhyde et de résines de Kitee ou de Hamina
1. Industri Kapital fait en sorte que Dyno ASA ("Dyno") cède l'usine de formaldéhyde et de résines de Kitee ("l'activité de Kitee") ou que Neste Chemicals Oy cède l'usine de formaldéhyde et de résines de Hamina ("l'activité de Hamina") en tant qu'affaire en activité à un acheteur approprié tel que défini au point 4.
2. Industri Kapital cherche d'abord à vendre l'activité de Kitee dans le délai prévu au point 9 (ci-après dénommé "le délai de cession de Kitee") et, en cas d'échec, elle vend l'activité de Hamina dans le délai supplémentaire prévu au point 10 (ci-après dénommé "le délai de cession de Hamina").
3. L'activité de Kitee et l'activité de Hamina incluent le personnel et les éléments d'actif existants (y compris les licences non exclusives et les ressources de R & D) nécessaires pour poursuivre à Kitee ou à Hamina, selon le cas, la production et la vente de formaldéhyde ainsi que de résines pour panneaux de particules et de résines d'imprégnation. Dans le cas d'une cession de son activité de Kitee, Industri Kapital fait en sorte que Neste propose au nouveau propriétaire, sous réserve des droits acquis par des tiers, une licence non exclusive lui permettant d'utiliser les formulations chimiques de Neste afin de produire des résines d'imprégnation à Kitee. Cette licence est accordée à des conditions commerciales raisonnables qui, en cas de désaccord, font l'objet d'un arbitrage entre Neste et le nouveau propriétaire de l'activité de Kitee.
4. On entend par "acheteur approprié" un concurrent actuel ou potentiel viable, indépendant de l'entité issue de la concentration et sans lien avec elle, et ayant la capacité de maintenir et de développer l'activité de Kitee ou l'activité de Hamina en tant que force concurrentielle active sur les marchés en question.
5. L'acheteur approprié doit être approuvé par la Commission avant la signature du contrat de vente final.
6. Dans un délai d'une semaine à compter de la date de la décision de la Commission autorisant la concentration, Industri Kapital désigne un mandataire indépendant qui doit être une banque d'investissement ou un établissement similaire (ci-après dénommé "le mandataire"). Le mandataire doit être approuvé par la Commission.
7. Industri Kapital donne au mandataire, dès sa désignation, un mandat dont les termes ont au préalable été approuvés par la Commission et qui englobe les tâches suivantes:
i) surveiller l'exploitation et la gestion de l'activité de Kitee pendant le délai de cession de Kitee et de l'activité de Hamina pendant le délai de cession de Hamina pour faire rapport sur le maintien de leur viabilité et de leur cessibilité;
ii) contrôler qu'Industri Kapital s'acquitte convenablement de son obligation de céder d'abord l'activité de Kitee et l'activité de Hamina, selon le cas;
iii) réaliser la vente de l'activité de Hamina dans le cas où cette tâche serait confiée au mandataire en application du point 10;
iv) présenter des rapports écrits tous les deux mois à la Commission, avec copie à Industri Kapital, sur la gestion de l'activité de Kitee et de l'activité de Hamina et sur les efforts déployés en vue de les vendre, et
v) apporter la preuve à la Commission que la vente de l'activité de Kitee ou de l'activité de Hamina, selon le cas, a finalement été réalisée.
8. Avant la vente de l'activité de Kitee et de l'activité de Hamina, selon le cas, et jusqu'à sa réalisation, Industri Kapital s'engage à faire en sorte que, pendant le délai de cession de Kitee, l'activité de Kitee et, pendant le délai de cession de Hamina, l'activité de Hamina soient séparées et gérées comme des entités distinctes et cessibles, disposant de leurs propres comptes de gestion. Industri Kapital s'engage en outre à faire en sorte que l'activité de Kitee et l'activité de Hamina, selon le cas, soient gérées séparément et distinctement de celles de l'entité issue de la concentration, sous la supervision du mandataire. Les responsables, sous la direction et le contrôle du mandataire, ont pour instruction de gérer l'activité de Kitee et l'activité de Hamina, selon le cas, de manière indépendante afin de préserver leur viabilité, leur valeur marchande et leur indépendance. De surcroît, Industri Kapital s'engage à faire en sorte que l'activité de Kitee, pendant le délai de cession de Kitee, et l'activité de Hamina, pendant le délai de cession de Kitee et pendant le délai de cession de Hamina, ne fassent l'objet d'aucun changement structurel sans l'autorisation préalable de la Commission.
9. Industri Kapital s'engage à signer un contrat de vente définitif concernant l'activité de Kitee (sous réserve de la diligence du bon père de famille et des approbations réglementaires et autres) avec un acheteur approprié dans un délai de [...] mois à compter de la date de la décision de la Commission autorisant la concentration. Ce délai est désigné comme étant le délai de cession de Kitee.
10. Si Industri Kapital n'a pas pu satisfaire à son engagement de céder l'activité de Kitee à l'expiration du délai prévu au point 9, elle donne au mandataire une procuration irrévocable pour vendre l'activité de Hamina à un acheteur approprié dans un délai supplémentaire de [...] mois (c'est-à-dire [...] mois à compter de la date de la décision de la Commission autorisant la concentration). Le délai courant à partir de l'expiration du délai de cession de Kitee jusqu'à la fin du délai supplémentaire prévu au présent paragraphe est désigné comme étant le délai de cession de Hamina.
Engagement de vendre la participation dans Polimoon Group Ltd
11. Industri Kapital s'engage à faire en sorte que Dyno cède les parts de Polimoon Group Ltd (ci-après dénommé "Polimoon") qu'elle détient (ci-après dénommées "les parts") à un acquéreur indépendant d'Industri Kapital (ci-après dénommé "l'acheteur des parts").
12. L'acheteur des parts doit être approuvé par la Commission avant la signature du contrat de vente final.
13. Dans un délai d'une semaine à compter de la date de la décision de la Commission autorisant la concentration, Industri Kapital désigne une banque d'investissement ou un établissement similaire (ci-après dénommé "le mandataire chargé des parts") auprès duquel les certificats d'action relatifs aux parts seront déposés en attendant la cession de ces dernières. Le mandataire chargé des parts doit être approuvé par la Commission.
14. Les certificats d'action relatifs aux parts sont déposés auprès du mandataire chargé des parts dans un délai d'une semaine à compter de l'approbation par la Commission de la désignation dudit mandataire, auquel est donné l'ordre irrévocable:
i) de ne pas se concerter avec Industri Kapital ni de chercher à obtenir ou de recevoir de celle-ci des instructions relatives à l'exercice de tout droit lié aux parts;
ii) de ne communiquer à Industri Kapital aucune information privilégiée qu'il aurait obtenue grâce aux parts;
iii) de nommer, au nom de Dyno mais à sa seule discrétion, un administrateur de Polimoon; celui-ci ne détient aucune part d'Industri Kapital et il n'est ni employé par celle-ci ni membre de sa direction;
iv) de remettre les certificats d'action relatifs aux parts à l'acheteur des parts lorsque la vente de celles-ci lui aura été notifiée par Industri Kapital.
15. Dans un délai d'une semaine à compter de la décision de la Commission autorisant la concentration, Industri Kapital veille à ce que le membre du conseil d'administration de Polimoon nommé par Dyno démissionne de son poste actuel d'administrateur. Industri Kapital s'abstient ensuite de donner toute instruction à l'un quelconque des membres du conseil d'administration ou de la direction de Polimoon ou d'exercer de toute autre manière tout droit découlant des parts ou du pacte d'actionnaires relatif aux parts.
16. Industri Kapital s'engage à signer un contrat ferme pour la vente de toutes les parts à l'acheteur des parts dans un délai de [...] à compter de la date de la décision de la Commission autorisant la concentration.
17. Le mandataire chargé des parts reçoit d'Industri Kapital l'ordre de confirmer immédiatement par écrit à la Commission que les certificats d'action relatifs aux parts ont été déposés auprès de lui et communique à la Commission une copie des instructions données par Industri Kapital conformément au point 15. Le mandataire chargé des parts adresse un rapport écrit à la Commission après la cession définitive des parts.
18. Industri Kapital est relevée de son engagement relatif aux parts si elle vend la totalité de sa participation dans Arca Systems AB à un acheteur avec lequel elle n'a aucun lien. Une telle libération est subordonnée à l'accord préalable de la Commission.
Divers
19. Un même établissement peut être désigné comme mandataire et comme mandataire chargé des parts sous réserve de l'accord de la Commission.
20. Industri Kapital verse au mandataire et au mandataire chargé des parts une rémunération raisonnable pour leurs services.
21. Industri Kapital veille à ce que le mandataire et le mandataire chargé des parts reçoivent toutes les informations et l'assistance qu'ils peuvent raisonnablement attendre pour exécuter leur mandat.
22. Industri Kapital, ou le mandataire et/ou le mandataire chargé des parts, présentent à la Commission une proposition suffisamment détaillée et motivée, conformément aux points 5, 12 et/ou 18 ci-dessus, afin de permettre à celle-ci de déterminer:
i) si l'acheteur potentiel satisfait aux critères applicables;
ii) le délai prévu pour la réalisation de la cession;
iii) si l'acheteur a, ou devrait raisonnablement pouvoir obtenir, toutes les autorisations nécessaires des organismes de réglementation compétents.
Avant de donner son approbation, la Commission peut exiger de rencontrer l'acheteur potentiel et, si elle le juge nécessaire, demander que lui soient présentés des plans d'exploitation pour l'activité de Kitee ou l'activité de Hamina, selon le cas.
23. Si la Commission n'a pas formulé son désaccord par écrit dans un délai de deux semaines à compter de la réception d'une proposition suffisamment détaillée relative à un acheteur potentiel, les négociations peuvent se poursuivre avec ce dernier en tant qu'acheteur approprié. Dans le cas où la Commission juge nécessaire de demander des informations complémentaires, c'est à partir de la réception de ces informations que le délai de deux semaines susmentionné commence à courir.