(10) IK 97 Ltd et IK 2000 Ltd sont des filiales à cent pour cent de Industri Kapital Europa BV, qui appartient elle-même à Industri Kapital NV Industri Kapital a soutenu dans la notification que, sur la base d'"engagements" ("undertakings") pris vis-à-vis de certains investisseurs dans IK 1997, un certain nombre d'investisseurs ont l'assurance d'une représentation au conseil d'administration de IK 97 Ltd. En outre, Industri Kapital a déclaré dans la notification qu'IK 97 Ltd n'était autorisée à opérer en tant que société de gestion de portefeuille en vertu de la législation de Jersey qu'à condition que les investisseurs pour le compte desquels elle agit soient représentés majoritairement à son conseil d'administration. Industri Kapital déclare que l'on peut dès lors considérer qu'IK 97 Ltd et Industri Kapital Europa BV constituent des entités économiques séparées.
Décision 2001/432/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/432/CE
RattachementDécision 2001/432/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32001D0432)
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