Article considérant 11

(11) Toutefois, dans une réponse à une demande formelle de renseignements, Industri Kapital a confirmé que les "engagements" en question ont été donnés oralement, qu'Industri Kapital n'a pas rédigé de note ou de compte rendu faisant référence à ces engagements au moment où ils ont été pris et que, à ses yeux, les "engagements" ne sont pas juridiquement contraignants. En outre, Industri Kapital a indiqué que, contrairement à ce qu'elle avait déclaré précédemment, la législation de Jersey n'exige pas que les investisseurs soient représentés au conseil d'administration de la société de gestion de portefeuille. Selon l'autorisation d'exercer détenue par IK 97 Ltd, celle-ci est seulement tenue de signaler toute modification de la composition du conseil d'administration à l'autorité compétente. La composition du conseil d'administration d'IK 97 Ltd peut par conséquent être déterminée par son unique actionnaire, Industri Kapital Europa BV.