Décision 2001/432/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/432/CE
RattachementDécision 2001/432/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32001D0432)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2001/432/CEEUR-Lex →

(13) Industri Kapital et Dyno réalisent ensemble un chiffre d'affaires total à l'échelle mondiale supérieur à 5 milliards d'euros (6,475 milliards d'euros pour Industri Kapital et 1,2 milliard d'euros pour Dyno). Chacune d'entre elles réalise à l'échelle communautaire un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros (4,427 milliards d'euros pour Industri Kapital et 250 millions pour Dyno), mais elles ne réalisent pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre. L'opération notifiée est par conséquent de dimension communautaire. Elle constitue un cas de coopération au sens de l'article 57 de l'accord EEE et de l'article 2, paragraphe 1, point c), du protocole 24 dudit accord et doit donc être appréciée par la Commission en coopération avec l'Autorité de surveillance de l'AELE, conformément à l'article 58 de l'accord EEE. V. APPRÉCIATION SOUS L'ANGLE DE LA CONCURRENCE

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