(131) Afin d'éliminer les problèmes de concurrence mis en évidence par la Commission, les parties ont présenté à cette dernière des engagements, dont le texte complet figure à l'annexe de la présente décision. Ledit texte fait partie intégrante de la présente décision.
Décision 2001/432/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/432/CE
RattachementDécision 2001/432/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32001D0432)
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