(132) Premièrement, Industri Kapital propose de céder l'usine de formaldéhyde et de résines de Dyno située à Kitee, en Finlande, à un concurrent existant ou potentiel. Si cette opération n'est pas réalisée dans le délai prévu, Industri Kapital se défera de l'usine de formaldéhyde et de résines de Neste, située à Hamina, en Finlande. Dans le cas d'une cession de son activité à Kitee, Industri Kapital s'est en outre engagée à faire en sorte que Neste propose au nouveau propriétaire de l'usine de Kitee une licence non exclusive lui permettant d'utiliser les formulations chimiques de Neste afin d'y produire des résines d'imprégnation.
Décision 2001/432/CE · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/432/CE
RattachementDécision 2001/432/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32001D0432)
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