(2) Après avoir examiné la notification, la Commission a constaté, par décision du 25 février 2000, que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement sur les concentrations et qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. La Commission a, par conséquent, décidé d'engager la procédure en application de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE. I. PARTIES
Décision 2001/432/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/432/CE
RattachementDécision 2001/432/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32001D0432)
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