(9) IK 1997 et IK 2000 sont des fonds d'investissement privés. Il ne s'agit pas de personnes morales, mais de fonds créés sur la base d'arrangements contractuels entre leurs sociétés de gestion de portefeuille respectives, IK 97 Ltd et IK 2000 Ltd, et les investisseurs. IK 97 Ltd et IK 2000 Ltd sont constituées en société selon le droit de Jersey. Elles exercent les droits de vote dans les sociétés du portefeuille. Les investisseurs ne détiennent pas de droits de vote.
Décision 2001/432/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/432/CE
RattachementDécision 2001/432/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32001D0432)
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