Décision 2001/461/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/461/CE
RattachementDécision 2001/461/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0461)
Référencearticle 1 de la décision 2001/461/CEEUR-Lex →

Il est renoncé à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante de la Commission en ce qui concerne la sélection des projets et les adjudications réalisées par la République d'Estonie.

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