La gestion du programme Sapard est confiée sur une base provisoire à l'Agricultural Registers and Information Board, Kreutzwaldi Str. 1, 51014 Tartu, République d'Estonie, pour la mise en oeuvre des mesures intitulées "Investissements dans les exploitations agricoles", "Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la pêche", "Aide à l'investissement pour le développement et la diversification des activités économiques" et "Aide à l'investissement pour le développement et l'amélioration des infrastructures rurales", définies dans le programme de développement agricole et rural qui a été approuvé par la décision C(2000) 3321 final du 17 novembre 2000 de la Commission, et au Ministry of Finance, National Fund Department, Suur-Ameerika 1, 15006 Tallinn, République d'Estonie, pour les fonctions financières qu'il est chargé d'assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard pour la République d'Estonie.
Décision 2001/461/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/461/CE
RattachementDécision 2001/461/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0461)
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