Décision 2001/461/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/461/CE
RattachementDécision 2001/461/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0461)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2001/461/CEEUR-Lex →

(4) L'autorité compétente de la République d'Estonie a désigné, d'une part, le Centre des registres et de l'information agricoles (Agricultural Registers and Information Board) pour la mise en oeuvre des mesures intitulées "Investissements dans les exploitations agricoles", "Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la pêche", "Aide à l'investissement pour le développement et la diversification des activités économiques" et "Aide à l'investissement pour le développement et l'amélioration des infrastructures rurales", définies dans le programme de développement agricole et rural qui a été approuvé par la décision C(2000) 3321 final du 17 novembre 2000 de la Commission pour la République d'Estonie et, d'autre part, le ministère des finances, direction du Fonds national (Ministry of Finance, National Fund Department), pour les fonctions financières qu'il doit assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard.

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