Article considérant 5

(5) Conformément au règlement (CE) n° 1266/1999 et au règlement (CE) n° 2222/2000, la Commission a analysé la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, les procédures de contrôle financier et les structures relatives aux finances publiques et a conclu que, pour la mise en oeuvre des mesures précitées, la République d'Estonie respectait les dispositions des articles 4, 5 et 6 et de l'annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 et les conditions minimales visées à l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999. En particulier, le Centre des registres et de l'information agricoles a appliqué d'une manière satisfaisante les critères d'agrément essentiels suivants: procédures écrites, séparation des tâches, vérifications préalables aux projets et aux paiements, procédures d'engagement et de paiement, procédures comptables, sécurité informatique et audits internes. Le ministère des finances, direction du Fonds national, a appliqué d'une manière satisfaisante les critères d'agrément essentiels suivants: piste d'audit, gestion de trésorerie, encaissement des fonds, versement au Centre des registres et de l'information agricoles, sécurité informatique et audits internes.