Décision 2001/461/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/461/CE
RattachementDécision 2001/461/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0461)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2001/461/CEEUR-Lex →

(6) Il convient donc de déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante, prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999, et de confier la gestion décentralisée des aides au Centre des registres et de l'information agricoles et au ministère des finances, direction du Fonds national, de la République d'Estonie.

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