(101) Il y a toujours abus de position dominante à chaque fois que les entreprises assujetties ne font appel que pour certaines quantités au service de DSD prenant en charge l'obligation d'élimination des déchets ou renoncent totalement audit service de DSD en Allemagne; c'est le cas notamment lorsque ces entreprises décident: a) de confier l'élimination d'une partie des emballages de vente d'un produit en Allemagne à des systèmes individuels de reprise des emballages ou à des systèmes collectifs concurrents, ou b) de confier l'élimination de la totalité des emballages de vente d'un produit en Allemagne à des systèmes individuels de reprise des emballages ou à des systèmes collectifs concurrents, mais adhèrent dans d'autres États membres à un système utilisant le logo "Point vert"(14).
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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