(109) Le fait de lier la redevance due en vertu du contrat à la quantité d'emballages de vente marqués du logo "Point vert" oblige les entreprises assujetties souhaitant faire appel à des concurrents de DSD pour une partie au moins de leurs emballages à disposer de lignes d'emballages et de circuits de distribution distincts; cela est impossible à mettre en pratique pour un certain nombre d'entre elles et, pour les autres, dans le contexte de la prise en charge souhaitée de l'obligation de reprise, cette obligation devrait non seulement être considérée comme disproportionnée, mais serait également contraire au bon fonctionnement d'un système de distribution efficace au sein du marché commun. 2.2. Effet de l'abus de position dominante
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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