Décision 2001/463/CE · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
RéférenceConsidérant 113 de la décision 2001/463/CEEUR-Lex →

(113) Tant que DSD subordonne exclusivement la redevance à l'utilisation du logo, elle expose les entreprises qui n'utilisent pas le service de prise en charge de l'obligation d'élimination des déchets ou ne l'utilisent que pour une partie des emballages de vente à des prix et à des conditions de transaction non équitables. 2.2.2. Entrave abusive à l'entrée de concurrents

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