Décision 2001/463/CE · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
RéférenceConsidérant 114 de la décision 2001/463/CEEUR-Lex →

(114) L'entreprise en position dominante peut entraver de manière abusive l'entrée de concurrents, en liant de droit ou de fait ses acheteurs à ses services, et en les empêchant ainsi de s'approvisionner auprès de fournisseurs concurrents(16). La Cour a rappelé "qu'un système de concurrence non faussée, tel que celui prévu par le traité, ne peut être garanti que si l'égalité des chances entre les différents opérateurs économiques est assurée"(17). Une telle égalité des chances est avant tout importante en ce qui concerne les nouveaux entrants sur un marché dans lequel la concurrence est déjà affaiblie du fait de la présence d'un opérateur dominant et d'autres circonstances(18). À cet égard, les concurrents de moindre importance ne doivent pas être pénalisés par des comportements d'une entreprise en position dominante, facilités par l'importance de sa part de marché, qui ont pour but de les exclure du marché ou qui ont un tel effet(19).

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