(115) Du fait des conditions régissant la redevance aux termes du contrat, il n'est économiquement pas rentable, pour les entreprises assujetties, d'adhérer à un système collectif ou individuel concurrents, car soit elles devraient, outre la rémunération due au concurrent, verser une redevance à DSD, soit elles seraient contraintes d'introduire des lignes d'emballages et des circuits de distribution distincts. En pratique, ce régime de licence se rapproche beaucoup d'un lien d'exclusivité. L'entrée sur le marché est ainsi rendue beaucoup plus difficile pour les concurrents; la position dominante de DSD se renforce, la concurrence, déjà affaiblie, se trouve davantage compromise. L'égalité des chances n'est donc plus assurée pour les concurrents. Conclusion intermédiaire
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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