(116) Le régime de redevance contractuelle pratiqué par DSD constitue donc un abus de position dominante. Étant donné que la concurrence marginale et résiduelle ne s'exerce à ce jour que très faiblement, et compte tenu du fait qu'actuellement, face à l'opérateur en position dominante, seuls des petits prestataires concurrents présents à la périphérie de ce marché peuvent mener à court terme une action efficace de régulation du marché, ce comportement représente un abus particulièrement grave. 2.3. Formulation plus précise de l'abus à l'aide de cas de figure
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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