Décision 2001/463/CE · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
RéférenceConsidérant 117 de la décision 2001/463/CEEUR-Lex →

(117) Dans la section suivante, l'abus que constitue la redevance contractuelle est décrit de manière plus détaillée à l'aide de cas de figure concrets. Cas de figure n° I - Restriction de la concurrence entre DSD et d'autres systèmes collectifs (en cas de participation à DSD à titre complémentaire)

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