(119) Étant donné que la majeure partie des entreprises assujetties commercialisent leurs emballages à l'échelle de plusieurs régions et/ou sur la totalité du territoire fédéral et qu'elles doivent, pour s'acquitter de leurs obligations de reprise, adhérer à un système collectif ou conclure un accord dans ce sens, même si elles souhaitent opter pour un fournisseur concurrent au niveau régional, elles n'auront d'autre choix que de s'affilier à un autre système pour la zone non couverte par ce dernier, c'est-à-dire, à l'heure actuelle, au système DSD.
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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