Article considérant 12

(12) Les règles régissant les emballages de vente, les suremballages et les emballages de transport ne sont pas les mêmes. En ce qui concerne les emballages de vente, l'article 6, paragraphe 1, du décret sur les emballages dispose que le distributeur d'emballages de vente doit reprendre gratuitement, au point de vente ou à proximité immédiate, les emballages de vente vides utilisés par le consommateur final et les valoriser, conformément aux exigences quantitatives définies dans l'annexe au décret (c'est ce que l'on appelle le système individuel de reprise des emballages). Le distributeur doit attirer l'attention du consommateur privé sur cette possibilité de reprise, par une inscription bien visible et lisible (article 6, paragraphe 1, troisième phrase). L'obligation de reprise du distributeur se limite aux types, formes et tailles d'emballages et aux produits emballés qui font partie de son assortiment (article 6, paragraphe 1, quatrième phrase). Pour les distributeurs disposant de surfaces de vente inférieures à 200 m2, l'obligation de reprise se limite aux emballages des marques vendues par le distributeur (article 6, paragraphe 1, cinquième phrase). Les sociétés de vente par correspondance doivent également s'acquitter de cette obligation de reprise, par exemple en prévoyant des possibilités appropriées de reprise qui soient suffisamment proches du consommateur final (article 6, paragraphe 1, sixième phrase).