(120) Compte tenu des modalités contractuelles de versement de la redevance, il ne serait économiquement pas rentable pour les entreprises assujetties d'adhérer à un système collectif qui ne serait présent qu'au niveau régional. Elles seraient ainsi contraintes, de facto, de continuer à participer à DSD pour la quantité totale des emballages de vente et l'entrée sur le marché de systèmes concurrents serait impossible.
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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