(124) Les problèmes exposés à propos des systèmes collectifs fonctionnant au niveau régional se posent par analogie aux entreprises assujetties qui s'acquittent de leurs obligations en associant le recours à un système individuel de reprise des emballages et une participation complémentaire à un système collectif (considérant 83).
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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