(125) Lorsqu'un système collectif intervient pour compléter un système individuel de reprise des emballages, il n'est guère concevable, en pratique, de mettre en place des lignes d'emballages et des circuits de distribution distincts, étant donné qu'il est quasiment impossible que l'entreprise assujettie puisse en pratique déterminer au préalable quels sont les emballages usagés que le consommateur final rapportera sur le lieu de remise ou confiera à un système collectif et qu'elle soit ainsi en mesure d'y apposer, le cas échéant, un marquage explicite.
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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