(126) Le fonctionnement du régime de redevance, tel qu'il est exposé, exclut l'organisation d'un système individuel de reprise pour une partie des emballages de vente. Les entreprises assujetties sont donc contraintes, en pratique, à continuer à adhérer à DSD pour le volume total de leurs emballages de vente et l'entrée sur le marché d'autres systèmes individuels de reprise des déchets est rendue sensiblement plus compliquée. Dans le cas de solutions mixtes, ces systèmes ne peuvent remplir leur fonction de régulation de la concurrence, extrêmement importante eu égard aux conditions du marché, dans le secteur de la concurrence résiduelle et marginale.
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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