Décision 2001/463/CE · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
RéférenceConsidérant 128 de la décision 2001/463/CEEUR-Lex →

(128) L'engagement pris par DSD en ce qui concerne cette catégorie n'est donc pas suffisant pour dissiper les doutes de la Commission sur la situation de la concurrence. Cas de figure n° III - Restriction de la concurrence entre DSD et d'autres systèmes collectifs ou systèmes individuels d'élimination des déchets (sans adhésion à DSD)

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