(129) Une situation comparable dans son principe à la problématique exposée survient dans les cas où un distributeur prévoit de commercialiser un emballage de vente dans un autre État membre en adhérant à un système de reprise qui utilise le logo "Point vert", mais qui, pour le même emballage de vente commercialisé en Allemagne, s'acquitte de ses obligations sans participer au système DSD. Il peut alors recourir à un ou plusieurs systèmes collectifs potentiellement concurrents, à un ou plusieurs systèmes individuels de reprise des déchets d'emballage, ou combiner ces deux possibilités.
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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