Article considérant 13

(13) En réponse à des questions de la Commission, l'Allemagne a précisé que les taux de récupération imposés par le décret ne pouvaient être atteints que par la reprise des emballages au point de vente ou à proximité immédiate et qu'une éventuelle collecte organisée à proximité des habitations ne pouvait pas être incluse dans ces taux. Le Landgericht Köln (tribunal régional de Cologne), en revanche, a considéré que le taux requis ne devait pas obligatoirement être atteint uniquement grâce à une collecte proche du point de vente(5). Les emballages repris par le distributeur conformément à l'article 6, paragraphe 1, doivent ensuite, conformément à l'article 6, paragraphe 2, être repris par les fabricants et les grossistes afin d'être réutilisés ou valorisés par des moyens autres que ceux des organismes publics chargés de la gestion des déchets.