(130) Dans ce cas, le distributeur est tenu juridiquement d'apposer le logo "Point vert" sur les emballages qu'il commercialise dans un autre État membre ou est incité à le faire pour des raisons économiques. Une obligation juridique peut résulter tant de la législation applicable en matière d'environnement que du contrat d'utilisation du logo conclu avec le gestionnaire du système de l'autre État membre.
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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