Article considérant 134

(134) Dans la mesure où DSD a ajouté qu'il est essentiel, pour la validité de la preuve, que "celle-ci fasse apparaître clairement le volume des emballages qui, malgré le logo 'Point vert', n'ont pas été confiés au système géré par DSD-AG", la Commission considère, eu égard aux déclarations précédentes de DSD, que cette déclaration supplémentaire signifie que les exigences en matière de preuve ne sauraient dépasser ce que stipule le décret sur les emballages. Cette explication complémentaire ne peut donc signifier que DSD soumettra l'attestation présentée par l'expert à un examen ou exigera la preuve, impossible à fournir en pratique, qu'aucun emballage n'a été effectivement collecté et valorisé par DSD. Au contraire, sur la base de l'engagement pris par DSD, la preuve ne peut porter que sur la constatation que les obligations découlant du décret sur les emballages sont remplies selon d'autres modalités pour tous les emballages marqués du logo "Point vert". DSD peut, quoi qu'il en soit, se satisfaire de cette preuve si elle mentionne la masse totale des emballages nécessaire pour que les taux de reprise soient respectés. Selon la Commission, l'exigence mentionnée dans la déclaration complémentaire de DSD est donc satisfaite lorsque la preuve comprend l'indication de la masse totale des emballages.