(135) Si DSD applique cet engagement conformément à la déclaration qu'elle a remise à la Commission, il n'y aura plus, en l'état actuel des choses, abus de position dominante dans ce cas de figure. 2.4. Absence de justification objective Incompatibilité avec le décret sur les emballages
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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