Article considérant 136

(136) DSD considère que l'apposition du logo "Point vert" sur la partie des emballages, pour laquelle aucun service de prise de charge de l'obligation d'élimination des déchets n'est assuré, est incompatible avec le décret sur les emballages. D'après la notification de l'Allemagne, le marquage obligatoire devrait, d'une part, attester que l'emballage n'est pas soumis à une obligation de remise à proximité du point de vente et, d'autre part, indiquer qu'il doit être confié au système de collecte prévu. Le logo servirait à faire respecter cette obligation. L'affirmation selon laquelle le consommateur n'a pas le droit de rapporter cet emballage à proximité du point de vente y est liée. Contrairement à la position défendue par la Commission, le consommateur serait privé de sa liberté de décision. Dans la mesure où, dans sa notification à la Commission, l'Allemagne a confirmé que le consommateur final pouvait décider librement s'il laisse l'emballage au point de vente et/ou s'il l'y ramène, ou s'il a recours à un système de collecte proche de son domicile, cette affirmation serait, en tout état de cause, formulée d'une manière équivoque. Dire que le logo indique que le consommateur n'aurait pas le droit de ramener cet emballage à proximité du point de vente, constitue une affirmation erronée dès lors que la partie des emballages non reprise par le système DSD porte le logo, puisque ces emballages sont tous soumis à l'obligation de remise à proximité du point de vente. Le consommateur serait induit en erreur sur le mode de collecte prévu. D'après l'Allemagne, il faut à cet égard que les consommateurs et les autorités puissent clairement reconnaître quels sont les emballages assujettis à l'obligation de reprise et ceux qui ne le sont pas. Cette obligation de transparence devrait d'autant plus être strictement respectée que les consommateurs ont, dans la pratique, la possibilité de se débarrasser des emballages de vente usagés par un système autre que celui prévu, quel que soit le cas.