(137) Le décret sur les emballages impose le marquage des emballages enlevés par des systèmes collectifs. On ne peut cependant pas en déduire que, inversement, le logo ne peut être apposé sur les autres emballages. À la question correspondante de la Commission, l'Allemagne a répondu que le fait de marquer un emballage au moyen d'un logo d'un système sans adhérer au système en question n'était pas passible d'une amende en vertu du décret sur les emballages. Un tel comportement ne serait, en tout état de cause, pas sanctionné (considérant 16).
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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