(139) Compte tenu de la liberté de choix dont dispose le consommateur final, l'obligation de transparence est remplie s'il est clairement indiqué que les deux possibilités d'élimination des déchets existent. Tel est le cas si l'emballage porte le logo (il peut participer au système DSD) et si des conteneurs de collecte sont placés à proximité du point de vente et que ceux-ci sont signalés (l'emballage peut y être laissé). Le consommateur final peut choisir et il exerce cette possibilité, de telle sorte qu'il ne peut pas être induit en erreur.
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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