(142) La législation n'impose donc pas de renoncer en partie à l'apposition du logo "Point vert", que ce soit en cas d'adhésion partielle à un système individuel de reprise des emballages ou de participation partielle à un autre système collectif. Le comportement abusif de DSD n'est par conséquent pas induit par le décret sur les emballages. La décision de la Commission n'oblige pas DSD à enfreindre les dispositions du décret sur les emballages. Considérations juridiques relatives au logo
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.