(144) Il convient à cet égard de mentionner que, selon la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, l'exercice d'un droit exclusif peut être interdit par l'article 82 du traité CE s'il donne lieu, de la part de l'entreprise en position dominante, à certains comportements abusifs(20). L'élément déterminant consiste à apprécier si le comportement va manifestement au-delà de ce qui est indispensable à la réalisation de la fonction essentielle du droit exclusif, telle qu'elle est admise en droit communautaire(21).
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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