Article considérant 145

(145) Le logo "Point vert" a été enregistré, conformément à la loi allemande sur les marques en vigueur avant le 1er janvier 1995, comme marque collective au sens de l'article 17 de ladite loi. Selon un arrêt du Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin), le logo ne donne, de par son contenu, aucune indication sur la qualité du service d'élimination des déchets d'emballages, mais "se limite à énoncer, pour le service visé, que le produit sur lequel il figure peut être éliminé au moyen du système DSD"(22). Le consommateur, en tant que groupe visé, déduit par conséquent du logo qu'il peut recourir au système DSD pour éliminer l'emballage. Le logo "Point vert" n'implique cependant pas que l'enlèvement par le système DSD constitue la seule possibilité à cet égard. Dans les cas de figure nos I et II, une partie des emballages est liée par contrat à un concurrent de DSD, alors que le reste est collecté par le système DSD. En définitive, le consommateur peut pourtant décider s'il fait valoriser l'emballage en question par le système DSD ou par son concurrent. De multiples facteurs influencent la décision du consommateur (comme, par exemple, les traditions transmises et les positions propres par rapport à l'élimination des déchets, le type d'emballage, l'utilisation du produit, l'accessibilité du point de vente, l'existence d'une incitation à retourner l'emballage). La fonction essentielle du logo "Point vert" est par conséquent remplie s'il signale au consommateur que celui-ci a la possibilité de faire éliminer l'emballage par DSD. La fonction que doit remplir le logo "Point vert" n'exige donc pas que, en cas de collecte d'une partie seulement des emballages par le système DSD, le logo soit apposé uniquement sur les emballages pris en charge par le système.