(146) Il convient en outre de signaler qu'un marquage partiel des emballages est particulièrement dépourvu de sens s'il est impossible de contrôler le parcours suivi par les emballages dans le circuit de distribution et de commercialisation jusqu'au lieu de production des déchets et si le consommateur ne prend sa décision sur le mode d'élimination qu'après avoir acheté le produit. Le marquage d'une partie des emballages n'améliorerait donc pas la protection de la fonction de la marque et ne rendrait pas plus claire l'adhésion au système. Il apparaît que, en cas de collecte d'une partie des emballages par le système DSD, le logo "Point vert" sert uniquement à indiquer que cette possibilité d'élimination existe.
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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