(149) DSD estime en outre qu'il est injustifié, même si l'on prend en compte les difficultés que pourrait entraîner pour les fabricants et les distributeurs une limitation de l'utilisation du logo à certaines parties des emballages de vente, d'exiger que DSD accorde des droits individuels d'utilisation du logo et fournisse ainsi des services qu'elle n'assurait pas jusqu'alors, d'autant que ces difficultés ne sont pas occasionnées par DSD mais auraient leur origine dans l'organisation et l'activité des fabricants et des distributeurs. Les difficultés que pose, comme cela a été expliqué dans la communication des griefs, le fait de limiter l'utilisation du logo aux quantités d'emballages de vente collectées par le système DSD, ne seraient par conséquent pas déterminantes pour l'appréciation juridique du comportement de DSD.
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.