(150) Il découle de la caractérisation de l'abus que ce sont les dispositions contractuelles régissant la redevance qui sont à l'origine des difficultés en cause. Les fabricants et les distributeurs ne seraient pas en mesure, ou seulement au prix d'un surcoût disproportionné, de modifier le processus d'emballage et de distribution de façon à supprimer ces difficultés.
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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