Article considérant 152

(152) Il convient de rappeler que, dans les cas de figure mentionnés, DSD n'assure pas la prise en charge de l'obligation d'élimination des déchets, ou alors seulement pour une partie des emballages. En conséquence, le volume des prestations que les signataires des contrats de service doivent fournir pour le compte de DSD se trouve lui-même réduit. Dans ce cas, DSD a convenu, dans les contrats de services conclus avec les sociétés d'élimination des déchets, d'une réduction de la redevance due à ces socitétés, qui se fait sous forme de déduction de la somme équivalant à la quantité des déchets prise en charge par un système individuel (définie comme "la part de la consommation par tête dans les quantités d'emballages qui, conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 3, du décret sur les emballages doivent être collectés et valorisés en dehors du système DSD"). Le volume d'activité des sociétés d'élimination des déchets ne dépend pas du fait de savoir si un emballage porte ou non le logo "Point vert".