Décision 2001/463/CE · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
RéférenceConsidérant 153 de la décision 2001/463/CEEUR-Lex →

(153) Les arguments avancés par DSD ne sont donc pas de nature à justifier objectivement les dispositions régissant la redevance et, partant, à supprimer l'abus de position dominante. Conclusion

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