Décision 2001/463/CE · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
RéférenceConsidérant 154 de la décision 2001/463/CEEUR-Lex →

(154) DSD abuse en conséquence de sa position dominante au sens de l'article 82 du traité CE, tant envers ses clients qu'envers ses concurrents. 3. EFFET SUR LE COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES

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